Litiges susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale :

1) injures, menaces, tapage nocturne,

2) violence légère, vol simple,

3) dégradation mobilière, immobilière,

4) non paiement de pension alimentaire et non présentation d'enfant.

Le litige doit avoir fait l'objet d'une plainte. Les faits doivent être simples, clairement établis et constitutifs d'une infraction.

L'auteur doit avoir reconnu les faits.