Litiges susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale :

1) injures, menaces, tapage nocturne,

2) violence légère, vol simple,

3) dégradation mobilière, immobilière,

4) non paiement de pension alimentaire et non présentation d'enfant.

Le litige doit avoir fait l'objet d'une plainte. Les faits doivent être simples, clairement établis et constitutifs d'une infraction.

L'auteur doit avoir reconnu les faits.

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Textes officiels

loi du 4 janvier 1993 et modifiée par la loi du 9 mars 2004
C. pr. pén. : Art. 41 et D.15-1 et s. ; Loi du 18/12/1998.

Confidentialité

Article 26 de la loi du 8 février 1995 non applicable aux procédures pénales
Crim, 12 mai 2004, Bull. Crim. n° 121 p. 466, pourvoi n° 03-82.098
Il avait été jugé en sens contraire
Crim, 28 février 2001, bull. crim. n° 54 p. 185, pourvoi n° 00-83.365