Il est possible d’envisager trois types de médiation dans la relation du travail.

1. La médiation et Harcèlement
2. La médiation et conflit collectifs
3. La médiation dans le contrat d’apprentissage.

La médiation et Harcèlement

Article L 1152-6 du Code du travail :

Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.
Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.
Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.
Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

Article L 1155-1 du Code du travail :
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L. 1152-6, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.

Comme vous pouvez le constater, le législateur a prévu que le médiateur intervient comme un conciliateur. .. Le conciliateur est une personne qui s'efforce de concilier, de résoudre des différends entre des parties. Il faut comme vous pouvez le constater vérifier que le règlement intérieur de l’entreprise prévoit bien dans les mesures des préventions en cas de Harcèlement l’appel à la médiation.

Si vous êtes salariés de l’entreprise, vous pouvez faire cette démarche auprès des instances représentatives du personnel ou directement auprès de votre service des ressources humaines.

Si vous êtes élus de comité d’entreprise ou CHSCT, vous devez être consulté sur la mise à jour du règlement intérieur. De ce fait, il vous appartient de demander à ce que la médiation soit un processus de résolution des conflits en matière de harcèlement.


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Résolution des conflits

1) Négociation de fin de conflit

Pour mettre au fin au conflit, l'employeur négocie avec les salariés en grève. La collaboration de l'inspecteur du travail est souvent sollicitée (il doit de toute façon être avisé de tout conflits collectif)

Il y a rédaction d'un protocole d'accord qui règle les problèmes et difficultés à l'origine du conflit. Ce protocole peut inclure l'indemnisation partielle ou totale des jours de grève.
Lorsque le protocole est signé par les syndicats représentatifs, il est considéré comme un accord collectif.

2) Procédures légales

- a - La conciliation

La conciliation a pour objet de rapprocher les parties pour qu'elles tentent de trouver un accord amiable. Elle est facultative mais souvent prévue par les conventions collectives.
Elle fait intervenir une Commission de conciliation nationale ou régionale composée de représentants des employeurs et des salariés en nombre égal. Si elle aboutit, il est dressé un procès verbal de conciliation obligatoire pour les parties qui l'ont acceptée. Ce PV est considéré comme un accord collectif
À défaut, il est rédigé un procès verbal de non conciliation. Elle intervient en principe en premier. Si elle échoue, les parties peuvent entamer une procédure de médiation (ou directement une procédure d'arbitrage).

- b - La médiation

La médiation fait intervenir un tiers appelé médiateur qui tente de trouver une solution.
Il fait des propositions aux parties (= recommandations) dans un délai d'un mois. Les parties ont 8 jours pour les accepter ou les refuser.

Le médiateur est une personne reconnue pour ses compétences et son autorité morale. Il est choisi par les parties. Cette procédure est facultative. Elle peut être engagée par les parties ou les pouvoirs publics. Elle intervient directement ou après l'échec de la conciliation. Les recommandations ont force obligatoire pour les parties si elles les acceptent.

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La médiation dans le contrat d’apprentissage.


En application de l'article L 6222-39 du code travail. Un médiateur de l'Apprentissage est désigné par celle-ci. La médiation de l'apprentissage une une médiation conventionnelle qui suppose l'accord des deux parties (employeurs/apprentis) pour rencontrer le médiateur.

Le médiateur n'a pas pour fonction de rendre une décision : il établit avant tout un espace de dialogue entre les parties afin d'inciter à trouver une solution de résolution de conflit.

Le champ d'application est défini par le Code du Travail :

"résoudre les litiges entre les employeurs, les apprentis (et pour les mineurs, leurs familles)" :

- seuls l'employeur et l'apprenti (et/ou sa famille)
peuvent être demandeur auprès du médiateur,
- les conflits avec le CFA ne sont pas de la compétence
du médiateur.

"au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage" :

- seuls les litiges relatifs à l'exécution du contrat (rémunération, temps de travail, congés, hygiène et sécurité...) et sa résiliation sont de la compétence du médiateur.

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