Chartre de la médiation


Article 1 – Définition du médiateur.

Le médiateur est un individu, qui par sa posture, son attitude doit rester :

1. Indépendant, 2. Neutre, 3. Impartial.

Indépendance : L’indépendance du médiateur se concrétise par le fait que celui-ci ne reçoit pas d’instruction par l’une ou l’autre des parties. En effet, les parties viennent à lui, assume les honoraires, mais en aucun cas elles n’organisent la médiation. Par son indépendance, le médiateur organisera les entretiens avec les parties comme il souhaite.

Neutralité : Le médiateur n’a pas de sentiment. Les différentes problématiques posées ne doivent en aucun cas le toucher. Par sa position de neutralité, celui-ci assure aux parties la transparence totale du processus de médiation.

Impartialité : En écoutant les parties, celui-ci les amène à réfléchir sur leur propre litige. Les personnes doivent comprendre et être mises face à leurs responsabilités. Pour cela la technique utilise par le médiateur ne permettra pas la prise de position de celui-ci. Les parties devront travailler, sur elles-mêmes, accompagnées par le médiateur, afin que la solution à leur conflit leur soi évident.

Article 2 – Définition de la médiation

La médiation est un processus structuré de résolution des conflits qui fait émerger des parties la solution à leurs conflits.

Article 3 - Éthique du médiateur

Par sa posture de médiateur au quotidien, le médiateur prend l’engagement de respecter les valeurs de la médiation, qui sont l’indépendance, la neutralité et l’impartialité.

Article 4 – La déontologie du médiateur

Le médiateur est inscrit à la chambre professionnelle de la négociation et la médiation. Le médiateur s’engage à opter pour une conduite irréprochable et respecte les valeurs de sa profession vis-à-vis :
• de ses clients
• de ses prospects
• de ses prescripteurs
• des professions connexes
• des confrères

Article 5 – Relation entre confrères – autres métiers

Le médiateur s’engage à respecter les autres médiateurs. Tout différend avec un autre médiateur sera soumis au CA de la chambre professionnelle. Avant toute action en justice, le médiateur s’engage à résoudre le conflit par une procédure de médiation.
Le médiateur veillera à ce que les contrats signés ou contrats établis par un tiers ne mettent pas en cause son indépendance professionnelle.

Article 6 - Respect des parties en conflit

Le médiateur sera attentif à l’état psychologique des parties. Il se comportera de manière respectueuse envers les personnes. Il ne portera pas de jugement. Le médiateur se réserve le droit d’orienter la médiation vers un autre confrère sans en avoir à justifier aux parties.

Article 7 - Assurances

Pour l’exercice de son activité, le médiateur souscrira une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant spécifiquement et sans ambiguïté ses activités en médiation

Article 8 – Publicité

Le médiateur pourra faire publicité de toutes ses prestations de médiation.
Il indiquera dans ses documents d’information ou publicitaire, son nom, ses coordonnées et son appartenance à la Chambre.
Il sera particulièrement attentif à ne pas être comparatif à tout autre médiateur professionnel et ne pas créer de confusion avec toute appartenance idéologique ou spiritualiste, quel que soit le procédé.

Article 9 - Rémunération

Le médiateur percevra une rémunération se découpant en deux parties.

1. Frais d’ouverture de dossier à la charge des parties 2. Frais de médiation à la charge des parties ou de l’entreprise.

La rémunération du médiateur sera payable à la signature de la lettre de mission.

Article 10 – Résultat de la médiation

Le résultat de la médiation consiste à la résolution de tout ou d’une partie du conflit.
Le médiateur ne sera pas tenu à une obligation de résultat.

Article 11 – Accord de médiation

Le médiateur note les accords intervenus. Cet écrit est rédigé sur papier libre et signé par les parties. Le médiateur informe les parties qu’elles peuvent présenter leur accord à un conseil juridique, avisé en matière de médiation, lequel pourra lui donner la forme nécessaire soit à son enregistrement soit à son homologation.

Article 12 – Devoir d’information

Le médiateur à un devoir d’information envers les parties.

Article 13 - Suspension et interruption de la médiation

Le médiateur se réserve le droit d’interrompre la médiation et de transfert celle-ci à un confrère sans en avoir à se justifier auprès des parties. Le médiateur se réserve le droit de suspendre une médiation s’il juge que les parties ne sont pas aptes à discuter.

Article 14 - Adhésion aux processus et libre consentement

Le médiateur fait émerger des parties, la solution à leur conflit. Il s’assure que les parties envisagent une pérennisation à l’accord que celles-ci ont trouvé.

Article 15 – Différend avec un médiateur

En cas de différend avec un médiateur, il sera fait appel au bureau de la Chambre professionnelle, avant qu'une action puisse être mise en place