Le symposium des RPS.

Les risques psychosociaux restent une préoccupation pour les directions des ressources humaines et autres acteurs du dialogue sociales. Il est naturellement facile d’anticiper des risques physiques, les RPS restants du domaine de la fragilité de l’individu.

150 participants ont fait la démarche de s’informer et comprendre leurs attributions dans ce domaine.

Il en ressort de ces trois journées dans la région Provence Alpes cotes d’Azur, que les entreprises doivent disposer d’outils pour remplir leurs obligations.
• Des outils de mesure : permettant d’avoir immédiatement des indicateurs pertinents pour réagir aux plus vite.
• Des outils de prévention : La médiation professionnelle reste un outil accessible, cohérent dans la démarche du processus structuré, valorisant pour l’Éthique de l’entreprise, un outil de résultat.

Les directions de ressources humaines vont ainsi pouvoir apporter une réponse à leurs obligations.
Ainsi les participants, ont valorisé l’action mise en place par Antonio FERNANDES, médiateur professionnel, membre de la chambre professionnelle de la médiation et la négociation, et délégué de la région SUD-EST. Il désormais possible dans la région d’avoir un spécialiste des RPS.

En conclusion :

Le Groupe Objectif CE, fournira les outils nécessaires pour mettre en place les indicateurs pertinents. Le Groupe fournira de la formation, du conseil, de l’audit de situation.

Le cabinet de Médiation d’Antonio FERNANDES sera le médiateur référentiel choisi pour résoudre les conflits dans les Entreprises.

Les participants étudient actuellement la possibilité de signer une convention avec le réseau de médiation VIAMEDIATION.

L’ensemble des participants conviennent de se revoir pour un séminaire pratique à LYON le 19,20 Juin 2012.

Ministère de l’Économie,
des Finances et de l’Industrie

Ministère de l’Agriculture,
de l’Alimentation, de la Pêche
de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire

Le Médiateur des relations commerciales agricoles

Á la demande du groupe Lactalis, Francis AMAND, Médiateur des relations commerciales agricoles, rencontrera ses représentants le vendredi 16 mars prochain.

Cette rencontre a pour objectif de préparer la reprise des discussions avec les producteurs de lait, la semaine suivante. Le médiateur sera associé autant que de besoin à ces discussions.

Le groupe Lactalis a fait part au médiateur de son attachement à la poursuite de relations commerciales équilibrées et confiantes avec l’ensemble de ses producteurs dans l’esprit de la contractualisation voulue par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.

Au cœur des préoccupations : le bien-être des enfants et le maintien du lien avec leurs deux parents.

Il est 11 heures, à l’« Espace famille médiation » dans le 12e arrondissement de Paris. Vincent et Léa (1) arrivent séparément, se saluent à peine avant d’entrer dans une petite salle tapissée de grandes feuilles de papier. C’est la troisième fois que ce couple de trentenaires, en pleine crise, vient en médiation. Sur les feuilles, un schéma de leur cellule familiale, un tableau des dépenses et la liste de leurs objectifs respectifs.

Léa veut divorcer et souhaite trouver un accord avec son conjoint pour l’organisation de leur vie future, avant l’audience chez le juge ; Vincent, lui, aurait voulu sauver leur histoire, mais face à la détermination de Léa, il est surtout soucieux que sa place de père soit préservée vis-à-vis de leurs trois filles, âgées de 1, 4 et 5 ans.L’enjeu est majeur : ils savent que de leur entente dépendront le bien-être des enfants et la solidité du lien qui les unit à eux.

« Dans cette famille, il y a un risque que le lien avec le père soit coupé, même s’il montre une véritable affection pour ses filles, décrypte Marie Lewis, l’une des médiatrices de ce service qui en compte sept. La rancune, la jalousie, les difficultés quotidiennes conduisent parfois à déliter la relation. » Marie Lewis est donc très vigilante, s’appuyant sur l’organisation pratique de l’avenir. « Notre rôle n’est pas thérapeutique. Nous sommes là pour aider les couples à trouver un accord qui tienne dans le temps », poursuit-elle.

En deux séances d’une heure trente, Léa et Vincent – qui vivent déjà chacun de leur côté, les enfants demeurant chez leur mère – ont déjà bien avancé. Ils se reparlent alors qu’ils ne communiquaient plus du tout. Dès les premières minutes, la jeune femme s’avoue « surprise » et « contente » de voir que Vincent est prêt à l’aider financièrement. « Je pensais qu’il ne voulait pas, dit-elle en s’adressant à la médiatrice, et en fait si. Jusque-là, il me reprochait de mal dépenser l’argent », dit-elle, proposant qu’à l’avenir, le père paie la cantine des petites. « Comme ça, il est sûr que ses sous vont directement aux enfants et on évite les disputes », espère cette femme coquette, qui s’exprime avec de grands gestes.

TROUVER SA PLACE

La médiatrice se tourne alors vers Vincent : « êtes-vous d’accord avec ce principe ? », lui demande-t-elle. L’homme massif, qui a écouté avec une concentration teintée de tension, acquiesce. « Je suis allé récemment à une réunion de parents d’élèves, confie-t-il avec émotion. J’ai vu le pupitre de ma fille, ses affaires, et parlé avec la maîtresse. C’était très important pour moi. » Jusque-là, avait-il avoué à Marie Lewis, il ne trouvait pas sa place à l’école.

Ce jour-là, les parents se montrent donc de bonne volonté. Mais rapidement, au fil de la séance, dans le flot de paroles, affleurent les reproches et les inquiétudes. « C’est souvent violent entre nous, souffle Léa. Les cris, tout ce qui vole… Et puis, tu m’as menacée », lance-t-elle tout à coup à Vincent, le ton grave. La jeune femme évoque une vidéo que son époux aurait filmée avec son téléphone portable au moment où elle donnait une claque à sa fille aînée. « Je m’occupe de trois enfants toute seule et je ne suis pas “wonder woman”, mais de là à sous-entendre la maltraitance… J’ai peur qu’on me prenne les enfants, je ne dors pas la nuit avec cette histoire », lâche-t-elle.

La médiatrice laisse Vincent se défendre de telles intentions mais veille à recadrer la discussion, en particulier sur son droit de visite. L’atmosphère finit par s’apaiser et les parents s’accordent, enfin, pour que les enfants voient leur père chaque dimanche.Si elle recadre, Marie Lewis laisse aussi s’exprimer les frustrations, les peines. « En médiation, on dit “je”, résume Nathalie Béziat-Langlois, une autre médiatrice du service. Si l’on veut parvenir à de vrais accords, il faut que chacun puisse dire ce qu’il souhaite pour lui-même, exprimer sa subjectivité. »

MÉDIATION POUR ÉVITER UN CONFLIT OUVERT

Cette dernière travaille en particulier sur l’héritage affectif de chacun, dans une approche générationnelle. Au mur est ainsi affiché un « génogramme », sorte d’arbre généalogique grâce auquel les médiateurs invitent les personnes à réfléchir sur leurs principes et ce qu’ils considèrent comme des évidences. « À partir de là, on peut commencer à démêler le conflit », explique Nathalie Béziat-Langlois. Pour elle, « revenir à sa propre enfance et à l’éducation que l’on a reçue permet de mieux appréhender la transmission et quel parent on veut être, sans forcément reproduire les schémas ».

Les générations sont donc au cœur de la médiation familiale. Il arrive d’ailleurs que des grands-parents frappent à la porte du service, le plus souvent parce qu’ils sont les victimes collatérales d’un divorce. Mais pas seulement. Marie Lewis se souvient ainsi d’une famille venue apaiser un conflit entre une mère et une fille, qui venait elle-même d’avoir un bébé. « Avant d’être enceinte, la fille se tenait à distance de ses parents, les rencontrait seulement deux ou trois fois par an, à l’occasion de fêtes. Mais avec l’arrivée du bébé, la donne changeait : ils allaient sans doute se voir plus souvent, les grands-parents risquaient d’interférer dans l’éducation, etc., raconte Marie Lewis. Les jeunes parents ont donc souhaité engager un travail en médiation pour éviter un conflit ouvert, préjudiciable à l’enfant. »

Au fil des séances, les deux générations se sont mises d’accord pour se voir d’abord dans des lieux neutres, au parc par exemple. Puis ils ont réfléchi ensemble à la manière dont le bébé pourrait de temps en temps être confié à ses grands-parents. « Dans leur cas, la médiation a porté ses fruits puisqu’ils sont arrivés à quelques points d’accord très concrets », observe la médiatrice. Elle regrette, cependant, que cette démarche soit peu connue en France. Léa et Vincent partagent ce constat. En quittant le service, plus sereins, ils décident de faire un bout de chemin ensemble en direction du métro.

(1) Les prénoms ont été changés.

MARINE LAMOUREUX

Les risques psychosociaux (RPS) ne sont définis, ni juridiquement, ni statistiquement, aujourd’hui, en France. Ils sont à l’interface de l’individu et de sa situation de travail d’où le terme de risque psychosocial. Sous l’entité RPS, on entend stress mais aussi violences internes (harcèlement moral, harcèlement sexuel) et violences externes (exercées par des personnes extérieures à l’entreprise à l’encontre des salariés).

Les RPS ont un impact dans l’entreprise. Certains indicateurs sociaux démontrent au quotidien ces éléments. L’augmentation de l’absentéisme, l’évolution du taux de rotation dans l’entreprise, la dégradation du climat social, sont les principaux éléments à vérifier.

En France, il n’existe pas de réglementation spécifique à la prévention du stress au travail. Cependant, l’obligation générale d’évaluation et de prévention des risques porte aussi sur la « santé mentale » (Article L 4121-1 du code du travail) ; ces risques doivent donc bien être insérés dans l’évaluation des risques et consignés dans le Document unique. L’évolution actuelle de la jurisprudence sur la responsabilité de l’employeur confirme « l’obligation de résultat » (cf. Cass.soc., 5 mars 08) et non plus la seule obligation de moyens.

La médiation professionnelle reste un moyen incontestable afin d’anticiper les RPS. En effet, par la mise en place d’un processus structuré dans la résolution des conflits, l’entreprise fait déjà un pas en avant et ainsi répond à un début de ces obligations.

Le symposium RPS a pour objectif de fournir à tous les stagiaires des renseignements pratiques et utiles afin de mettre en place une procédure de prévention des risques psychosociaux. Soucieux de cela, les médiateurs du Sud-Est ont décidé d’organiser trois Symposiums des R.P.S.

Ces événements auront lieu :

13 mars 2012 en Avignon,
22 mars 2012 à Marseille,
29 mars 2012 à Nice.

Le programme ainsi que bulletin d’inscription :

Depuis trois ans, les élèves médiateurs désamorcent les conflits qui empoisonnent le quotidien au collège Pablo-Neruda. Lundi soir, la nouvelle promotion a prêté serment, sous l'oeil des formateurs de Concept Médiation, qui travaillent dans les collèges du département.

Une médiation, ça commence par une discussion. En cas de conflit entre deux élèves, le médiateur organise une réunion pour désamorcer la crise et éviter que la situation ne s'envenime. « On se met debout, en triangle, et chacun prend la parole, raconte Cécile, médiatrice au collège Pablo-Neruda l'an dernier. Quand chacun s'est exprimé, on se rend compte souvent que la cause du conflit est vraiment peu de chose, qu'il y a eu des non dits et des incompréhensions. Cela permet de repartir sur de bonnes bases et d'oublier le conflit. » Parfois, la cause du différend est plus profonde, et les médiateurs passent la main aux adultes, mais dans la plupart des cas, la médiation est LA solution.

Jacky Maréchal, ancien commissaire divisionnaire et président de l'association Concept Médiation qui a déjà formé 2 000 jeunes médiateurs dans les collèges du Nord, en est convaincu : « Cette expérience est intéressante collectivement mais aussi pour l'élève d'un point de vue personnel : il s'engage devant ses camarades, ses professeurs mais aussi ses parents. C'est un apprentissage à la citoyenneté très fort. » Après un an et demi de médiation, Cécile aujourd'hui en seconde au lycée Emile-Zola est ravie d'avoir participé à l'aventure : « Cela demande du caractère, de la confiance en soi, mais on apprend ! Il faut aussi avoir du respect envers chacun, sans juger hâtivement.

J'ai beaucoup appris et on s'est bien amusé aussi ! »
Premiers pas de citoyens

L'expérience était tellement forte pour Cécile que sa soeur Julie a pris le relais et, comme 11 autres camarades de 4e et de 3e, a prêté serment de neutralité et de confidentialité lundi soir au collège, devant l'équipe éducative et les familles visiblement très fières de leurs progénitures.

Les médiateurs ont été repérés par l'équipe de direction du collège, on leur a proposé (avec accord des parents) de suivre une formation de 12 heures sur six semaines à raison de deux heures par semaine. M. Leblanc de l'association Concept Médiation, s'est chargé de former ces jeunes motivés et heureux d e s'impliquer dans la gestion de leur collège, comme Rémi : « Il y a quelques tensions ici et la médiation peut permettre de régler les conflits. C'est une responsabilité, sans doute la première de ma vie, mais il faut bien se lancer ! » Le coût de la formation est notamment pris en charge par le Conseil général dans le cadre d'une convention et un agrément est délivré par l'Éducation nationale. Concept Médiation est aussi subventionné par la Fondation Vinci et Carrefour solidarité. Le maire, Dominique Baert, était également présent, soucieux de saluer les jeunes volontaires pour la médiation : « Vous êtes les citoyens de demain, je me réjouis que cette action s'installe dans la durée et vous permette d'apprendre si tôt la tolérance, la solidarité et le respect des autres. »

Depuis jeudi, les médiateurs de la société Citéo se sont mis en grève pour protester contre leurs conditions de travail et de salaire. Hier matin, ils ont manifesté devant le siège de leur entreprise, rue de Paris, à Lille.


C'est à l'appel des syndicats CGT et Solidaires-Sud que les agents médiateurs de l'entreprise Citéo/Ademn se sont mis en grève illimitée depuis jeudi. Hier matin, devant le siège de la société qui les emploie, rue de Paris, à Lille, ils exprimaient un « ras-le-bol général ». En cause, entre autres, des salaires pas ou peu réévalués au fil de l'ancienneté : « On est payé au Smic et on a des pseudo augmentations, des miettes », déplore Samy Seghir Ouali, délégué syndical CGT. Les agents parlent de primes de 20 euros.
Quant aux conditions de travail, à entendre les médiateurs qui sont employés dans le métro et les bus Transpole, elles se dégradent. « Les médiateurs se sentent en danger, ajoute Samy Seghir Ouali. On est les esclaves de Transpole. » 300 médiateurs travaillent pour les services de Transpole, via la société Citéo.
Les agents espèrent que leurs revendications seront entendues. Des négociations ont été entamées, mais pour l'instant, les médiateurs n'ont pas décidé d'arrêter cette grève. Ils étaient une trentaine, hier, à manifester. « On ressent un malaise monétaire, physique ou mental, il y a des agressions, on a des "disciplinaires" pour des faits minimes », détaille Stéphane Delporte, délégué syndical Sud.w

Une ordonnance du 16 novembre 2011 a porté transposition de la directive du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et instauré un certain nombre de règles communes parmi lesquelles les exigences d'impartialité, de compétence et de diligence du médiateur, la confidentialité de la médiation ou encore la possibilité pour les juridictions de rendre exécutoires les accords qui en sont issus.

Afin de permettre la mise en oeuvre de la résolution amiable des litiges, un décret (n°2012-66) du 20 janvier 2012, précise les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. En outre, il précise les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle à l'avocat conduisant une procédure participative.
Notons que ces dispositions entrent en vigueur le 23 janvier 2012.

Selon l'article 1528 du Code de procédure civile, les parties à un différend peuvent, à leur initiative, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.

La médiation et la conciliation conventionnelles, prévues à l'article 1530 du même code, consistent en tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Selon les articles 1536 et suivants du Code de procédure civile, en cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur de justice. La conciliation peut également être consignée dans un constat signé par le conciliateur et une ou plusieurs des parties lorsque l'une ou plusieurs d'entre elles ont formalisé les termes de l'accord auquel elles consentent dans un acte signé par elles et établi hors la présence du conciliateur de justice ; il incombe alors à ce dernier de viser l'acte dans le constat et de l'annexer à celui-ci.
La rédaction d'un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit. Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé. Le conciliateur de justice procède également, sans délai, au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal d'instance.
La demande tendant à l'homologation du constat d'accord est présentée au juge d'instance par requête d'une des parties à moins que l'une d'elles s'oppose à l'homologation dans l'acte constatant son accord.
Toutefois, lorsque la conciliation met fin à un différend transfrontalier la requête est présentée par l'ensemble des parties ou par l'une d'elles, sur justification du consentement exprès des autres parties. Ce consentement peut être contenu dans le constat d'accord.

La procédure de conciliation conventionnelle s'éteint par l'arrivée du terme de la convention de procédure participative, ou par la résiliation anticipée et par écrit de cette convention par les parties assistées de leurs avocats, ou par la conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend ou l'établissement d'un acte constatant la persistance de tout ou partie de celui-ci.
Lorsqu'un accord au moins partiel a pu être conclu, il est constaté dans un écrit établi par les parties, assistées de leurs avocats. Il énonce de manière détaillée les éléments ayant permis la conclusion de cet accord.

S'agissant de la procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du Code civil, elle est régie par les articles 1542 et suivants du Code de procédure civile. Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord et se poursuit, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.

A noter qu'aux articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, il est prévu que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.

La requête n'est pas assujettie à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du Code général des impôts.

La loi sur la radio et la télévision prévoit des organes de médiation pour les diffuseurs suisses de radio et télévision. A l'exception de ceux de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), l'AIEP désigne et surveille les organes de médiation. Pour les diffuseurs privés de radio et télévision, il existe trois organes de médiation qui correspondent chacun à l'une des trois régions linguistiques.

Pour la Suisse alémanique et rhéto-romane, l'AIEP a confirmé dans sa fonction de médiateur pour les quatre prochaines années M. Guglielmo Bruni, de Bâle; son suppléant reste M. Oliver Sidler, de Zug. Le poste de médiateur de la Suisse romande incombe à nouveau à M. Denis Sulliger, de Vevey, et celui de la Suisse italienne à M. Gianpiero Raveglia, de Roveredo. M. Guglielmo Bruni occupe également la fonction de suppléant pour la région suisse italienne, laquelle revient à M. Gianpiero Raveglia pour la Suisse romande. Réélues jusqu'à fin 2015, toutes ces personnes exercent la profession d'avocat à titre principal.

La mission des organes de médiation est le traitement des réclamations. Toute personne peut adresser une réclamation à l'organe de médiation compétent dans un délai de 20 jours suivant la diffusion d'une émission. Le grief invoqué doit se rapporter au contenu de l'émission. Une personne peut par exemple invoquer le grief selon lequel une émission ne respecterait pas le principe de la présentation fidèle des événements, banaliserait ou ferait l'apologie de la violence, lèserait la dignité humaine ou mettrait en danger l'épanouissement des mineurs. Il est également possible de former une réclamation pour refus d'accès au programme.

L'organe de médiation examine le cas qui lui est soumis et tente de concilier les parties. Il communique à ces dernières un rapport qui indique les résultats de son intervention, au plus tard 40 jours après le dépôt de la réclamation. La procédure de réclamation auprès de l'organe de médiation est en principe gratuite. Cette procédure achevée, il est possible de former une plainte auprès de l'AIEP.

Les organes de médiation occupent une fonction essentielle en Suisse dans la surveillance du contenu des émissions de radio et télévision. Environ 90% d'un peu moins des 200 procédures engagées annuellement prennent fin à ce stade sans qu'une plainte subséquente soit formée auprès de l'AIEP. Les organes de médiation déchargent dès lors l'AIEP de façon conséquente.

L'AIEP est une commission extraparlementaire de la Confédération. Elle se compose de neuf membres exerçant tous leur activité à titre accessoire. Elle est actuellement présidée par M. Roger Blum. L'AIEP constate, sur plainte, si des émissions diffusées de radio ou de télévision violent les dispositions applicables au contenu des programmes ou s'il existe un refus illégal d'accès au programme.

La médiation en santé est un interface de proximité pour faciliter l'accès aux droits, à la prévention et aux soins, assurée auprès d'un public par une personne de confiance, issue de ce public ou proche de lui, compétente et formée à cette fonction d'information, d'orientation et d'accompagnement. Le médiateur de santé crée du lien entre l'offre (ou système) de santé et une population qui éprouve des difficultés à y accéder.

Les médiateurs de santé pairs (MSP) sont :

• des personnes en capacité de travailler
• ayant eu une expérience en tant qu'usagers de services de santé mentale
• professionnel de la médiation
• facilitateur de santé pour les usagers des services sanitaires et sociaux

Il s'agit d'un programme national porté par le Centre collaborateur de l'Organisation mondiale de la santé (CCOMS) situé à Lille, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui financera la formation et la Fédération nationale des patients en psychiatrie (FNAPSY).

Un programme d'évaluation piloté par le CCOMS est prévu avec une équipe de chercheurs sur les deux ans de l'expérimentation et débutera dés la mise en oeuvre du programme.

Séché Environnement ne travaille pas sur une possible sortie du capital de la Saur. "Ce n'est pas du tout à l'ordre du jour, ni le sujet de la médiation", assure le directeur des relations investisseurs du groupe. Un médiateur a été nommé fin décembre 2010 par le Fonds stratégique d'investissement pour trouver une solution alors que les actionnaires de la Saur ainsi que sa direction sont en conflit sur la réorganisation du capital. Détenteur de 33% du capital, Séché dispose d'une option d'achat de 18% supplémentaires.